Le DDT, qui est obligatoire depuis le 1er novembre 2017, au regard de l'article L271-4 du Code de Construction et de l'Habitat (CCH), en cas de vente ou location d'un bien immobilier,
a été instauré pour protéger les différentes parties (vendeur, acquéreur, propriétaire, locataire, intermédiaires,..)
Il doit comprendre plusieurs diagnostics techniques, qui sont déterminés en fonction de différents paramètres, tels que:
Ces diagnostics doivent être réalisés par des spécialistes certifiées.
Le Décret 96-97 du 01/02/96, impose la recherche d'amiante, et la Loi CARREZ (Loi n° 96-1107 du 18/12/96), oblige les vendeurs à indiquer la
surface, en cas de vente d'un appartement ou d'une maison situé en copropriété.
La surface du bien doit figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.
Le calcul doit être réalisé en prenant en compte des critères très précis, comme la hauteur, qui doit être supérieure à 1,80 m, les combles aménagés s'ils font plus de 8m², ou encore certains
types de sous sols. En cas d'erreur sur le calcul de la surface, ou simplement si la surface n'est pas précisée sur l'acte de vente, la responsabilité du vendeur peut être engagée.
Le vendeur pourrait alors devoir rembourser partiellement l'acheteur, mais la vente pourrait aussi être annulée.
Il est donc préférable de mandater un diagnostiqueur immobilier pour faire réaliser le mesurage de son logement.
Ce diagnostic a pour objectif de protéger les occupants d'un bien contre les risques d'exposition au plomb, qui a beaucoup été utilisé dans les peintures
Cette disposition permet de professionnaliser le métier de diagnostiqueur, qui a désormais l'obligation de suivre des formations spécifiques.
La certification, qui ne peut être obtenue qu'après avoir satisfait à des examens, n'est valable que pour 5 ans.
Durant ces 5 années, le diagnostiqueur est régulièrement audité par un organisme accrédité, et doit se soumettre à de nombreuses obligations réglementaires.
Le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété, ou qui font l’objet d’une procédure d’insalubrité.
Il comprend
A l’issue de cette étude, le syndic doit présenter le plan pluri annuel à l’Assemblée Générale.
Pour mémoire, le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND